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De nouvelles aides pour le déconfinement des entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants : « Prévention COVID »

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie propose la subvention « Prévention COVID ».

–Entreprises éligibles 

Pour en bénéficier les conditions suivantes sont à remplir :

• Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur
• Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE

Auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :

• Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale)
• Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse
• Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

-Montants, Délais

• Les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.
• La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes
• Pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

-Equipements et installations financés

Les mesures financées correspondent à deux catégories.

• Mesures barrières et de distanciation sociale
• Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
  • guides files,
  • poteaux et grilles,
  • accroches murales,
  • barrières amovibles,
  • cordons et sangles associés,
  • chariots pour transporter les poteaux,
  • grilles, barrières, cordons.

• Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
• Mesures d’hygiène et de nettoyage :
  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

À noter : Les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Comment bénéficier de la subvention

Il convient de :

• télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
• adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS)
• la subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives
• la demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

A noter :

Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Voici le détail du programme : site web Ameli

Conditions générales d’Attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conditions générales d’Attribution pour travailleurs indépendants sans salariés 

« Liste et coordonnées des caisses régionales Subvention COVID »PDF, 107.13 Ko